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Formulaire EX506 : Demandez des paiements « complémentaires » et des paiements groupés pour les avocats

À quoi sert ce formulaire ?

Les avocats peuvent utiliser le formulaire EX506 pour demander à un juge ou à un magistrat d'autoriser des paiements supplémentaires pour certains types d'audiences en matière de droit de la famille.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Form EX506: Apply for 'bolt-on' payments and advocate's bundle payments

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais