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Demandez à un juge fiscal de trancher un litige (avis d'appel) : formulaire T240

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander à un juge du tribunal de première instance (fiscalité) de statuer sur un litige avec HM Revenue and Customs, la UK Border Force, la Welsh Revenue Authority ou la National Crime Agency.

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Formulaire et directives officiels

Ask a tax judge to determine a dispute (notice of appeal): Form T240

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais