Language / Français
Faire appel d'une décision en matière de droits à l'information rendue par le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale) : formulaire UT13
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance (Chambre de régulation générale), ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Appeal an information rights decision made by the First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber): Form UT13
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais