Language / Français
Demande concernant l'enregistrement d'une assistante maternelle ou d'un fournisseur de services de garde d'enfants : formulaire C5
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'annulation ou la modification de l'inscription ou d'une exigence d'une assistante maternelle ou d'un prestataire de services de garde si un enfant subit, ou est susceptible de subir, un préjudice important lorsqu'il s'occupe de lui.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application concerning the registration of a child-minder or provider of day-care: Form C5
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais