Language / Français
Formulaire Bank 2 : Demande de faillite d'un créancier (frais du débiteur payables à une date ultérieure)
À quoi sert ce formulaire ?
Les créanciers peuvent utiliser le formulaire Bank 2 pour présenter une requête lorsque les débiteurs ne se conforment pas à une demande légale de paiement d'une somme liquidée en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form Bank 2: Apply for creditor bankruptcy (debtor fees payable at a future date)
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