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Formulaire PF113 : Preuve d'une demande de signification par une autre méthode ou en un autre lieu (règles 6.15, 6.27 et PD6A, paragraphe 9)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF113 : Preuve d'une demande de signification par une autre méthode ou en un autre lieu (règles 6.15, 6.27 et PD6A, paragraphe 9).
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Formulaire et directives officiels
Form PF113: Evidence on application for service by an alternative method or at an alternative place (rules 6.15, 6.27 and PD6A paragraph 9)
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