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Demande d'autorisation pour demander une aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 13 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/paragraphe 4 de l'annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50E
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire D50E : Demande d'autorisation pour demander une aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 13 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/paragraphe 4 de l'annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.
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Formulaire et directives officiels
Application for permission to apply for financial relief after an overseas divorce etc. under section 13 of the Matrimonial and Family Proceedings Act 1984 / paragraph 4 of Schedule 7 to the Civil Partnership Act 2004: Form D50E
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