Language / Français
Donnez les détails d'une demande de prise de possession d'un bien résidentiel loué : formulaire N119 Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire (« détails de la réclamation ») avec le formulaire N5 Wales pour indiquer au tribunal pourquoi vous demandez la possession, par exemple si un locataire n'a pas respecté les conditions de location au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Give details of a claim to gain possession of a rented residential property: Form N119 Wales
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