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Demandez une ordonnance d'assainissement en vertu de la Loi de 2022 sur la sécurité des bâtiments : formulaire BSA1

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez le formulaire BSA1 pour demander une ordonnance de réparation obligeant un propriétaire à remédier aux défauts pertinents spécifiés d'un bâtiment.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a remediation order under the Building Safety Act 2022: Form BSA1

Aperçu officiel du document

Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication

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