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Demande en vertu de l'article 84 de la Loi de 1925 sur le droit des biens visant à annuler ou à modifier une clause restrictive : formulaire T379
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de l'article 84 de la Loi de 1925 sur le droit de la propriété afin de lever ou de modifier une clause restrictive.
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Formulaire et directives officiels
Application under Section 84 of the Law of Property Act 1925 to discharge or modify a restrictive covenant: Form T379
Aperçu officiel du document
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