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Demande de suspension de la procédure : formulaire LRAPP6

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de suspendre la procédure (parfois appelée suspension des procédures).

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Formulaire et directives officiels

Apply to pause proceedings: Form LRAPP6

Aperçu officiel du document

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