Language / Français
Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) — pour le secrétaire d'État, HM Revenue and Customs et les autorités locales : formulaire UT2
À quoi sert ce formulaire ?
Le secrétaire d'État, HM Revenue and Customs et les autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel si vous avez été refusé par le tribunal de première instance, ou faire appel devant le tribunal supérieur si vous en avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) decision – for the Secretary of State, HM Revenue and Customs and local authorities: Form UT2
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais