Language / Français
Appel à la Chambre de régulation générale concernant une zone vulnérable aux nitrates : formulaire GRC2
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Defra) selon laquelle vous possédez ou occupez des terres agricoles drainées dans une zone vulnérable aux nitrates.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal to the General Regulatory Chamber about a nitrate vulnerable zone: Form GRC2
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