Language / Français
Informez un huissier des risques liés à la saisie des biens d'une personne : formulaire EX97A
À quoi sert ce formulaire ?
Les demandeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer un huissier de justice des risques potentiels liés à la saisie des biens d'un défendeur, par exemple s'il a déjà été violent. Ce formulaire est également connu sous le nom de « questionnaire d'évaluation des risques liés aux huissiers
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Tell a bailiff about risks of seizing someone's property: Form EX97A
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