Language / Français
Formulaire 110 : Attestation d'exécution dans un pays étranger
À quoi sert ce formulaire ?
[Article 10 de la loi de 1920 sur l'administration de la justice] [article 10 de la loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque)] [article 12 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils] (CPR 74.12 et DP 74A, par. 7).
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Formulaire et directives officiels
Form 110: Certificate for enforcement in a foreign country
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