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Recours contre la décision d'infliger une pénalité ou contre le montant de la sanction imposée : formulaire CST1

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision du secrétaire d'État à la santé et à la protection sociale.

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Formulaire et directives officiels

Appeal against a decision to impose a penalty, or the amount of the penalty imposed: Form CST1

Aperçu officiel du document

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