Language / Français
Faites une demande pour émettre un avis de pénalité : formulaire T449 - 4B
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au Tribunal d'appel du travail d'émettre une amende en vertu de l'article 33 du Règlement de 2004 sur les sociétés anonymes européennes ou de l'article 22 du Règlement de 2004 sur l'information et la consultation des employés ou du règlement 20, 21 ou 21A du Règlement de 1999.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply to issue a penalty notice: Form T449 - 4B
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