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Déposer une demande accélérée pour possession d'un bien situé entièrement en Angleterre : formulaire N5B
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour déposer une demande accélérée pour la possession d'un bien que vous possédez en Angleterre. La loi de 2025 sur les droits des locataires peut affecter votre réclamation — voir « Détails » sur cette page
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Make an accelerated claim for possession of a property located wholly in England: Form N5B
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