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Demandez au tribunal un représentant légal ou consultez le médecin du tribunal : formulaire T129

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (santé mentale) de demander au tribunal un représentant légal ou de consulter le médecin du tribunal.

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Formulaire et directives officiels

Ask the tribunal for a legal representative or to see the tribunal doctor: Form T129

Aperçu officiel du document

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