La version numérique n'est pas encore disponible

Formulaire N9 : Demandez plus de temps pour déposer une défense (« reconnaissance de service »)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce « dossier de réponse » pour indiquer au tribunal que vous avez besoin de 28 jours (au lieu de 14) pour préparer votre défense, ou si vous souhaitez contester la compétence du tribunal.

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Form N9: Ask for more time to file a defence ('acknowledgment of service')

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais