Language / Français
Réponse à une demande d'appel pour les affaires relatives au juge de paix, à l'Ofsted, à la Commission de la qualité des soins, à l'Inspection des soins et des services sociaux du Pays de Galles, à l'Inspection de la santé du Pays de Galles ou à l'Agence de garde d'enfants : formulaire CS R1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) dans toutes les affaires relevant de la Justice de la paix, de l'Ofsted, de la Commission de la qualité des soins (CQC), de l'Inspection des soins et des services sociaux du Pays de Galles (CSSIW), de l'Inspection de la santé du Pays de Galles ou de la Child Minder Agency (CMA).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Response to appeal application for Justice of the Peace, Ofsted, Care Quality Commission, Care and Social Services Inspectorate Wales, Health Inspectorate Wales or Child Minder Agency cases: Form CS R1
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