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Formulaire CSW4 : Recours contre une décision d'un jury d'aptitude professionnelle
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision d'un comité d'aptitude professionnelle en vertu de l'article 158 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form CSW4: Appeal against a decision of a Fitness to Practise Panel
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