Language / Français
Demander le renouvellement ou la résiliation d'un bail commercial, professionnel ou autre avec garantie d'occupation : formulaire RPEC5
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour faire une demande en vertu de la loi de 1954 sur les propriétaires et les locataires (infrastructures de télécommunications).
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Apply to renew or terminate a business, professional or other tenancy which has security of tenure: Form RPEC5
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