Language / Français
Donnez les détails d'une réclamation pour possession d'un bien résidentiel loué : formulaire N119
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire (« détails de la réclamation ») avec le formulaire N5 pour expliquer au tribunal pourquoi vous demandez la possession, par exemple si un locataire n'a pas respecté les conditions de location.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Give details of a claim for possession of a rented residential property: Form N119
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