Language / Français
Demande au tribunal présentée par une association de résidents du site de maisons de parc pour obtenir une ordonnance reconnaissant le demandeur en tant qu'association éligible : formulaire PH11
À quoi sert ce formulaire ?
Les associations de résidents du site Park Homes peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance reconnaissant le demandeur en tant qu'association éligible.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application to the tribunal by a park homes site residents' association for an order recognising the applicant as a qualifying association: Form PH11
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Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais