Language / Français
Demande de suppression ou de modification des informations de la base de données de l'agent immobilier : formulaire APAD1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale du logement d'inclure votre nom dans la base de données ou de refuser de modifier les informations de la base de données des agents immobiliers.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Request to remove or change information on the property agent's database: Form APAD1
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