Language / Français
Motifs pour lesquels l'autorisation d'interjeter appel est accordée ou refusée (y compris la saisine de la Cour d'appel (chambre civile)) et informations concernant les voies de recours : formulaire N460
À quoi sert ce formulaire ?
Le juge chargé d'une affaire doit remplir ce formulaire lorsqu'il accepte ou refuse une demande d'autorisation d'appel lors d'une audience ou d'un procès.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Reasons for allowing or refusing permission to appeal (including referral to the Court of Appeal (Civil Division)), and information concerning routes of appeal: Form N460
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