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Formulaire PF170B : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels après l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 6.1 et 7)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF170B : Demande d'approbation d'un règlement ou d'un compromis pour un enfant ou une partie protégée dans le cadre d'une réclamation en vertu de la Loi sur les accidents corporels ou mortels après l'ouverture de la procédure (règle 21.10 (2) et PD21 paragraphes 6.1 et 7).
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Formulaire et directives officiels
Form PF170B: Application for approval of settlement or compromise for a child or protected party in personal injury or Fatal Accidents Act claim after proceedings have been issued (rule 21.10(2) and PD21 paras.6.1 and 7)
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