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Demandez une ordonnance conditionnelle pour annuler votre mariage ou votre partenariat civil : formulaires D84NVA et D84NV
À quoi sert ce formulaire ?
Demandez une ordonnance conditionnelle confirmant que le tribunal accepte que votre mariage ou votre partenariat civil puisse être annulé. Si votre mariage ou partenariat civil était légalement valide mais annulable, utilisez le D84NVA. S'il n'a jamais été légalement valide (nul), utilisez le D84NV
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for a conditional order to annul your marriage or civil partnership: Forms D84NVA and D84NV
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