Language / Français
Demandez l'anonymat : formulaire IAT
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander la suppression de la référence à votre nom de tous les documents publiés dans le cadre d'un appel devant un tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile).
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Apply for anonymity: Form IAT
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais