Language / Français
Recours contre une sanction financière en cas de violation de l'article 1 ou 2 ou de l'annexe 2 de la loi de 2019 sur les frais de location : formulaire TFA2
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires ou les agents de location doivent utiliser ce formulaire si vous souhaitez faire appel de la décision de l'autorité chargée de l'application de la loi d'infliger une sanction financière en vertu de la Loi sur les frais de location.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Appeal against a financial penalty where section 1 or 2 or Schedule 2 of the Tenant Fees Act 2019 has been breached: Form TFA2
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais