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Formulaire PF160 : Ordonnance d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger
À quoi sert ce formulaire ?
Loi de 1920 sur l'administration de la justice, loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque), article 4 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils, article 4a de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils (Convention de Lugano) ou article 4b de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils (Convention de La Haye) (CPR 74.6).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form PF160: Order for registration for enforcement in England and Wales of a foreign judgment
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