Language / Français
Informations relatives à la demande de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat : formulaire N122 Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour obtenir des informations sur une demande d'ordonnance de rétrogradation ou de suspension du droit d'achat de propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Particulars of claim for demotion order or suspension of right to buy: Form N122 Wales
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