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Demande de séparation judiciaire : formulaire D8S

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de vous séparer légalement de votre mari, de votre femme ou de votre partenaire civil sans divorcer.

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Formulaire et directives officiels

Apply for a judicial separation: Form D8S

Aperçu officiel du document

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