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Formulaire COP1A : Faites une demande pour prendre des décisions au nom d'une personne (propriété et finances)

À quoi sert ce formulaire ?

Décrivez les décisions immobilières et financières que vous devez prendre pour quelqu'un lorsque vous demandez une ordonnance de la Cour de protection.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Form COP1A: Apply to make decisions on someone's behalf (property and finance)

Aperçu officiel du document

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