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Reconnaissance de service (demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010) : formulaire FP5

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une demande en vertu de la partie 19 des Règles de procédure familiale de 2010 et pour indiquer au tribunal comment vous comptez y répondre.

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Formulaire et directives officiels

Acknowledgment of service (application under Part 19 of the Family Procedure Rules 2010): Form FP5

Aperçu officiel du document

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