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Formulaire N292 : Informez le tribunal d'un règlement convenu au nom d'un enfant ou d'un patient

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour remettre au tribunal un projet d'ordonnance énonçant les termes d'un accord conclu au nom d'un enfant ou d'un patient (une « partie protégée »).

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Formulaire et directives officiels

Form N292: Tell the court about an agreed settlement on behalf of a child or patient

Aperçu officiel du document

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