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Formulaire PF198 : Ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4))
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF198 : Ordonnance de transfert des cours royales de justice à un greffe de district ou vice-versa ou d'un greffe de district à un autre (règle 30.2 (4)).
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Formulaire et directives officiels
Form PF198: Order for transfer from the Royal Courts of Justice to a district registry or vice-versa or from one district registry to another (rule 30.2(4))
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