Language / Français
Attestation visée à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) concernant les décisions relatives au droit d'accès : formulaire C61
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative aux droits d'accès en vertu du règlement 2201/2003 du Conseil.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Certificate referred to in Article 41(1) of Council Regulation (EC) No. 2201/2003 of 27 November 2003(1) concerning judgments on rights of access: Form C61
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais