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Formulaire N224 : Demandez au tribunal de signifier des documents en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles

À quoi sert ce formulaire ?

Si un tribunal autorise la signification de documents en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles, les demandeurs ou les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de signifier ces documents.

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Formulaire et directives officiels

Form N224: Ask the court to serve documents outside England and Wales

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais