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Formulaire PF180B : Preuve d'une demande visant à rectifier une omission ou une inexactitude lors de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi sur les actes de vente 1878, art. 14 ; DP 8A, paragraphe 10A)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF180B : Preuve d'une demande visant à rectifier une omission ou une inexactitude lors de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement d'un acte de vente (Loi sur les actes de vente 1878, art. 14 ; DP 8A, paragraphe 10A).
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Formulaire et directives officiels
Form PF180B: Evidence on application to rectify an omission or misstatement in the registration or renewal of registration of a bill of sale (Bills of Sales Act 1878, s.14; PD 8A para 10A)
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