Language / Français
Formulaire CSW6 : Recours contre une décision prise par Social Care Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (Care Standards) contre une décision de Social Care Wales en vertu du règlement de 2015 de l'Union européenne (reconnaissance des qualifications professionnelles) (« le règlement général des systèmes »).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form CSW6: Appeal against a decision made by Social Care Wales
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