Language / Français
Accusé : Demande au tribunal pour déterminer s'il convient d'empêcher (interdire) l'interrogatoire (contre-interrogatoire) en personne : formulaire EX741
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous êtes accusé d'abus, pour fournir des informations au tribunal et demander au tribunal d'empêcher que l'autre partie ne soit interrogée ou interrogée par elle lors d'une audience.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Accused: Apply to the court to consider whether to prevent (prohibit) questioning (cross-examination) in person: Form EX741
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