Language / Français
Formulaire Bank 8 : Dressez la liste des personnes présentes à une audience du tribunal concernant une pétition
À quoi sert ce formulaire ?
Les représentants légaux peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal des personnes présentes à l'audience en vertu de la loi de 1986 sur l'insolvabilité.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form Bank 8: List attendees at a court hearing for a petition
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