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Appel devant le Tribunal des personnes handicapées et des besoins éducatifs spéciaux : formulaire SEND35
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel de la décision d'une autorité locale concernant le plan d'éducation, de santé et de soins (EHC) d'un enfant ou d'un jeune.
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Formulaire et directives officiels
Special Educational Needs and Disability Tribunal appeal: Form SEND35
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