Language / Français
Recours contre une décision concernant le statut de sans-abri (indice B5 du groupe COA)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours concernant les décisions relatives au sans-abrisme
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Formulaire et directives officiels
Appeal about a homelessness decision (COA bundle index B5)
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