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Dites au tribunal de mettre fin à une demande ou à une demande reconventionnelle : formulaire N279

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal que vous souhaitez mettre fin à la totalité ou à une partie d'une demande ou d'une demande reconventionnelle.

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Formulaire et directives officiels

Tell the court to discontinue a claim or counterclaim: Form N279

Aperçu officiel du document

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