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Demandez des copies de documents : formulaire LRAPP4

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de rendre une ordonnance obligeant une autre personne à vous fournir des copies des documents spécifiés.

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Formulaire et directives officiels

Apply for copies of documents: Form LRAPP4

Aperçu officiel du document

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