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Formulaire PF182 : Ordonnance de prorogation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit de renouvellement de celui-ci (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A.3)
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Formulaire PF182 : Ordonnance de prorogation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit de renouvellement de celui-ci (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A.3).
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Formulaire et directives officiels
Form PF182: Order for extension of time to register a Bill of Sale or an affidavit of renewal thereof (Bills of Sale Act 1878, s.14; PD8A para 10A.3)
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