Language / Français
Demander une ordonnance d'interdiction : formulaire BN1
À quoi sert ce formulaire ?
Les autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction liée à une ordonnance d'interdiction.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for a banning order: Form BN1
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